Conditions générales d'Intervention

Les prestations de services consistent en tout travaux de : Entretien des Jardins et Création d'Espaces Verts, pouvant être effectué auprès des clients particulier dans le cadre du Service à la Personne, ainsi que dans les entreprises.

Afin de valider une commande de prestations, le Client adresse à la Société par écrit pour eMail, le devis initial dûment complété et approuvé.

Ces éléments sont à adresser à :

QUALITAPRO SERVICES  -  Entretien des Jardins et Création d'Espaces Verts 
Coopérative C.D.E S.A.P  -  Coopérative C.D.E S.A.P  -  13001 MARSEILLE  - France
ou par eMail à :  clients@JardinierDu13.com
Le délai de réalisation ne constitue pas un délai ferme et définitif, celui-ci peut varier en fonction des paramètres du lieu d'intervention et de la période de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de la société.

Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec la Société. Par ailleurs, les données enregistrées sur les Sites internet de la Société ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Un document BFI (Bon de Fin d'Intervention) est transmis par email au client, en fin de prestation. Ce document reprend l'essentiel des termes de la commande et confirme au client la bonne fin des travaux réalisés.

Il est demandé au client de formuler un avis critique sur la qualité du résultat des différents travaux, le niveau relationnel du prestataire et le respect des délais. Le client pourra donner un avis via la page Google de la Société ou par eMail sur le site internet de la Société.

Les Prestations de Services réalisées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les tarifs sont disponibles sur les sites internet de la Société.
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes, selon les cas, ces tarifs sont donnés hors frais de déplacement lors de l'évacuation des déchets notamment.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande de prestation.

les prestations de services sont payable à réception de Facture par :
- Chèques,
- CESU préfinancés,
- Virement Bancaire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.

Dans le cadre de toute prestation ou travaux connexes, la société se réserve le droit d'apporter les modifications, suppressions et ajouts jugés nécessaires par l'intervenant.

Et notamment selon :
- la nature du terrain,
- le type de végétaux,
- la période choisie dans l'année,
- le temps durant les travaux,
- les caractéristiques de l'environnement global de travail.

Le mode de gestion des déchets verts issus de la taille, la tonte, la coupe ou l'arrachage de végétaux est défini avec le client et notifié au devis initial.

La Société préconise en général l'élimination des déchets verts directement en déchetterie, des frais annexes peuvent être applicables selon les sites proches du client.

Dans le cas du choix d'un autre mode de gestion des déchets verts, le client prend la responsabilité de leur élimination et des sanctions éventuelles gouvernementales, notamment face aux risques de sécurité incendie et de dégradation environnementale.

D'une manière générale, Nos déchets sont trié et évacué dans les déchèteries public du pays d’Aubagne et de l étoile.

- Annulation du fait de la Société : Le Client est informé qu'une Annulation de commande, pour toutes raisons, interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client ou ses ayants-droits et représentants légaux auprès de la Société.

- Annulation du fait du client : Le Client est informé que dans ce cas, La Société se donne le droit de refuser l'annulation d'une commande validée et dont la production a déjà été entamée.

Les parties peuvent se rétracter sans pénalités à tout moment, avant la réalisation des travaux.

En cas de perte ou vol des équipements du prestataires sur le lieu de travail, les parties devront en informer leurs compagnies d'assurance respective.

En cas de dégradation de l'espace vert du client, la société mettra en œuvre les modalités définies par son assurance responsabilité civile professionnelle

Si, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, la Société se trouvait dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents services commandés, ses obligations seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit impacterait ses prestations.

Sont définis comme cas de force majeur : Tout évènement humains ne permettant pas aux intervenants de poursuivre les travaux, tout problèmes techniques bloquant une prestation et notamment les pannes éventuelles survenu sur un matériel ou équipement du prestataire.

Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de 120 jours, chacune des Parties est en droit d'annuler une commande sans engager sa responsabilité, ni encourir d' indemnité.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des voies de circulation, le blocage des sources d'énergie, la panne du matériel et/ou des logiciels du prestataire servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève.

Le Client s’engage à fournir au prestataire, des informations d’identification exactes et à jour. Le Client est seul responsable des données qu’il communique au prestataire, et notamment la délimitation des lieux d'intervention,
les contraintes, réserves, conditions et servitudes à prendre en compte ainsi que les obligations contractuelles dans les zones de parties communes et vis à vis du voisinage.

Le Client s'engage à fournir au prestataire, un espace nécessaire et suffisant pour :
- Le stationnement des véhicules du prestataire,
- Le Stockage des outils de travail et des végétaux à retirer

En outre, une sortie d'eau ainsi qu'un branchement sur le réseau électrique sont à mettre à la disposition du prestataire.

Le Client s’engage à informer la Société, dans un délai de 8 jours avant l'intervention, de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de commande.

Le prestataire / paysagiste ne revendique aucune propriété intellectuelle de son œuvre, principalement à travers le droit d'auteur sur ses réalisations.

Saufs indication contraire du clients, le prestataire se réserve le droit de prendre des photos et/ou vidéos de son travail, et des fin promotionnels (sans identification des immeubles du clients ou de ses représentants). Il ne sera jamais communiqué d' information personnelle comme l' adresse et l' identité des clients.

Non applicable.

La Société s'engage à garder strictement confidentiel le contenu des fichiers et des données du Client.

La Société s'engage également à détruire après un délai de sauvegarde nécessaire, les fichiers enregistrés sur ses serveurs, ayant servis à la réalisation des prestation, Plans, Médias etc…

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par la Société sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant.

Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de la Société à tout moment.
La Société peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Sauf disposition contraire, le fait pour la Société de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGI n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGI ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGI qui resteront en vigueur sans changement.

Les présentes CGI et le Contrat de prestation sont régis par la loi française. Les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux de Marseille.