Service à la Personne et Réductions d'Impôt

Le secteur des services à la personne doit son dynamisme à une grande diversité d’acteurs. Sur près de 69 000 organismes , 90% étaient des entreprises (dont des micro-entrepreneurs), 9% des associations, et 2 % des établissements publics (source : base NOVA, 1er janvier 2024).
vous pouvez consulter ici les : Chiffres Officiels des SAP

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €),
• l'assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €),
• le petit bricolage dont l'intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.

Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

• Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
• Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Attestation fiscale : Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal, vous pouvez consulter ici les : Avantages Fiscaux